Conditions générales de location

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la mise à dispositon d’un bateau. L’identité du loueur, du locataire, du bateau, le prix ainsi que la période de la location sont mentionnés aux conditions particulières du contrat.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement de la location s’effectue en un ou deux versements :

Le locataire verse à la signature du contrat un acompte égal à 50% (ou la totalité) du loyer pour la validation de la réservation ;
En cas de versement en deux échéances, le locataire règlera le solde, soit 50 % restant du prix total, au plus tard la veille de la mise à disposition du bateau. Les règlements s’effectuent par carte bancaire, chèque bancaire, espèces . Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le site internet de « SAILOC » au jour de la signature du présent contrat. Les prix sont indiqués en euros (€) et TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA applicable est le taux légal en vigueur au jour de la location. Tout changement du taux légal intervenant a postériori de la signature du présent contrat sera donc applicable sans prévenance.

ARTICLE 3 – MISE À DISPOSITION DU BATEAU

Le loueur s’engage à mettre à disposition le bateau aux jour et heure convenue, dès lors que le locataire se sera acquité des conditions et formalités suivantes :

Le Loyer doit être intégralement payé.
Le locataire doit fournir au loueur la copie d’une pièce d’idendité à son nom.
Le locataire est également informé que : – La période pour laquelle a été conclu le contrat ne pourra être déplacée à sa demande que dans la mesure des possibilités du loueur.
Les bateaux sont livrés propres avec le plein de carburant. Lorsque le carburant n’est pas inclus dans la prestation choisie l’appoint de carburant sera fait au retour de la sortie en mer par le locataire et en présence d’un représentant de la SARL CRS Location.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU LOUEUR

Le loueur doit remettre au locataire un bateau apte à la navigation, armé conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays. Le loueur n’a pas l’obligation de contrôler les compétences attestées par le locataire et est expressément déchargé de toute responsabilité à ce titre. Cependant, si de façon flagrante, le locataire était inapte à la navigation, la location sera résiliée et le montant de la location sera définitivement acquise au loueur à titre d’indemnité. Le loueur se réserve le droit d’annuler de sa propre initiative la mise à dispositon du bateau, s’il juge que les mauvaises conditions météo mettraient en danger la sécurité du locataire et des personnes l’accompagnant, ou si ces mauvaises conditons météo risqueraient de détériorer le bateau. En telles hypothèses, le loueur proposera au locataire un report de la location à déterminer d’un commun accord.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

Le locataire doit être majeur au jour de la signature du présent contrat. Dès la prise en charge du bateau, le locataire acquiert la garde juridique du bateau et il est, à ce titre, seul responsable dans les conditions de droit commun, des dommages pouvant être causés tant aux personnes présentes sur le bateau, qu’au bateau lui-même ainsi que des dommages causés aux tiers. Par la conclusion de ce contrat, le locataire certifie avoir la capacité de maîtriser ou de faire maîtriser le bateau loué et décharge le loueur de toute responsabilité à ce titre. Le locataire est par ailleurs expressément informé qu’il est le chef de bord et est le seul responsable de la navigation. Le capitaine (chef de bord) endosse la responsabilité de la navigation et de l’application du respect des règles de sécurité individuelles et collectives à bord. Le capitaine (chef de bord) doit remplir un Rapport de Mer, document sur lequel doit être inscrite la relation de tous incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation. Le capitaine est en outre responsable en vertu des lois et règlements sur la navigation de plaisance de la rédaction de ce rapport, pendant toute la durée de la période de location, quelle que soit la zone de navigation fréquentée. Il est enfin tenu de le présenter à première demande du loueur ou de sa compagnie d’assurance, ou de toute autre personne physique ou morale habilitée à cet effet.

ARTICLE 6 – ASSURANCE, ACCIDENT, AVARIE

Le loueur certifie avoir souscrit une assurance qui couvre tous les dommages pouvant survenir au bateau et notamment, perte pour avarie, vol total du bateau, vol partiel des accessoires du bateau, ainsi qu’au titre de sa responsabilité civile. Le loueur tient à la disposition du locataire un exemplaire de la police d’assurance. Cette assurance comporte une franchise qui sera à la charge du locataire en cas de sinistre. L’assurance ne couvre pas le vol et la perte des effets personnels des personnes embarquées, ainsi que les accidents corporels dont elles pourraient être victimes. Toute dégradation de l’hélice du bateau ou accessoires non pris en charge au titre de l’assurance du bateau reste entièrement à la charge du locataire. En cas d’avaries, de collision, de perte de matériel, ou de fortune de mer quelconque, le locataire doit prévenir impérativement et immédiatement le loueur qui donnera des instructions à suivre. Cependant le locataire prendra toutes mesures conservatoires. Le locataire devra, sous peine de faire perdre le bénéfice de l’assurance souscrite par le loueur et ainsi de supporter lui-même le coût total des dommages, rédiger un rapport de mer tel que puisse être établi : un constat complet du sinistre, la mention des noms et adresses de tous les tiers en cause ou témoins. En cas de sinistre (d’avaries, de collision, de perte de matériel, ou de fortune de mer quelconque), le locataire devra s’acquitter des dommages et/ou de la franchise :

lorsque le sinistre aura fait l’objet d’une déclaration auprès de l’assurance du bateau : à l’achèvement de l’instruction par l’assureur si le sinistre n’est pas garanti ou à l’issue du versement de l’indemnité de prise en charge des dommages si le sinistre est garanti,
en cas de dommages non pris en charge au titre de la police souscrite, contre présentation du devis de réparation de la dégradation. Le loueur stipule que toutes pertes, dégradations constatées pendant la durée de location, seront facturées au prix du neuf au locataire qui devra s’en acquitter. La perte de jouissance du bateau, durant la période de location, pour une cause autre qu’un vice propre du bateau, ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement, même partiel, du loyer payé par le locataire, ni à l’indemnisation de tout préjudice éventuellement subi par ce dernier. Le locataire est libre de souscrire auprès de toute compagnie d’assurance de son choix, une assurance complémentaire, telle qu’une assurance annulation ou une assurance individuelle pour toutes les personnes embarquées.

ARTICLE 7 – EXONERATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité du loueur ne pourra être mise en cause pour les dommages corporels atteignant le locataire ou toute tierce personne utilisant le bateau à quelque titre que ce soit, sauf si le dommage était dû à un vice propre du bateau. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de dommages atteignant les objets laissés à bord. Il en est de même pour tout préjudice supporté par le locataire consécutif à un retard de mise à disposition, à des défauts mécaniques ou à tout autre cause.

ARTICLE 8 – RETRACTATION ET RESILIATION DU CONTRAT

Avant la mise à disposition du bateau, le locataire peut résilier le contrat en acquittant les sommes suivantes :
- Plus de 4 semaines avant le départ : 30% du montant total de la location.
- Moins de 4 semaines avant le départ : 50% du montant total de la location. Le retard dans le paiement des acomptes et du solde de plus de 48h sera considéré et traité comme une résiliation de la part du locataire. Ces dates s’apprécient à la date de réception par le loueur, de la notification écrite de la résiliation par le locataire.
Au jour de la mise à disposition du bateau : Le locataire peut résilier le contrat de location le jour prévu de la mise à disposition du bateau. Le loyer sera, dans ce cas, intégralement acquis au loueur. Si pour une raison étrangère à la volonté du loueur, le bateau ne peut pas être mis à la disposition du locataire, le locataire peut rompre le contrat et obtenir le remboursement du loyer versé. Le loueur ne sera cependant tenu auprès du locataire d’aucune indemnisation des préjudices éventuellement subis du fait de l’indisponibilité du bateau. Le loueur se réserve par ailleurs le droit de retarder ou d’annuler la mise à disposition du bateau :
- Si les conditions météorologiques ne sont pas favorables voir dangereuses à la navigation. La mise à disposition pourra alors être reportée à une date fixée entre le loueur et le locataire.
- Si le locataire n’est pas en mesure de remplir les formalités indiquées à l’article 3 du présent contrat. Le loueur est ici déchargé de son obligation de mettre le bateau à sa disposition, sans que le locataire ne puisse réclamer le remboursement même partiel du loyer payé ni quelconque indemnité.
- En cas de retard du locataire de plus d’une demi-heure, lors de la mise à disposition prévue du bateau. Le loueur aura dès lors la faculté de relouer celui-ci à une autre personne sans que le locataire ne puisse prétendre à aucun remboursement de loyer ou indemnité. En vertu de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de Rétractation n’est pas applicable au présent contrat.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le locataire a la faculté d’engager pour son compte, un skipper professionnel qui deviendra dès lors automatquement chef de bord et en assumera les prérogatives telles que décrites dans le présent contrat. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le locataire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification quant aux informations nominatives le concernant contenues dans les fichiers du loueur. En cas de litige, le seul tribunal compétent sera celui du domicile du loueur, pour autant que les lois de procédure ne s’y opposent pas. Toute réclamation devra d’abord faire l’objet d’une tentative de médiation préalable.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par le loueur (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat de location du bateau. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise dans la stricte nécessité de l’exécution du contrat (ex: assureur, autorités mari4mes etc.) sans qu’une autorisation du locataire soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en manière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du locataire, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le locataire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le locataire peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Monsieur Conin à l’adresse embarquez contact@sailoc.fr. Dans le cas où le locataire ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix ci-après en cochant la mention prévue à cet effet, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le locataire peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise Monsieur Conin à l’adresse embarquez contact@sailoc.fr, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente. Enfin, le locataire consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/). Je ne souhaite pas recevoir d’offres promotionnelles de la société CRS LOCATION. Le locataire a pris connaissance des présentes conditions générales et consent expressément au traitement de ses données personnelles tel que mentionné à l’article 10 de ces conditions générales.